ASM2

2 rue des Mauges

La Chaussaire

49600 Montrevault Sur Evre

02 41 56 49 84

asm-2@orange.fr

SARL

Capital social 8000 €

Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers

483 184 271 R.C.S. Angers

 

Directeur de la publication : Sébastien Gaudet

Gérant

asm-2@orange.fr

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre la société ASM2 ci-après dénommée « ASM2 » et la société cliente, ci-après dénommée « le client ».

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de l’entreprise. 

COMMANDES

Les commandes adressées à ASM2 ne deviennent définitives qu’après acceptation expresse de cette dernière.

Il appartiendra au client de fournir à ASM2 tous les renseignements et toutes les spécifications nécessaires pour permettre à ASM2 d’assurer la réalisation des commandes. Le client supportera toutes les conséquences dommageables d’erreur, d’omission de renseignement ou de manque de spécification de sa part.

Toute demande de modification sur une commande devra être faite par écrit pour pouvoir être prise en compte par ASM2. Elle ne sera effective qu’après acceptation par ASM2. En cas de modification d’une commande, ASM2 sera déliée des délais initiaux convenus pour son exécution.

Toute commande préalablement acceptée, qui sera annulée, fera l’objet d’une facturation suivant le stade d’avancement en fabrication.

PRIX

Les prix pratiqués par ASM2 s'entendent, départ d’entreprise, assurance, emballage et transport non compris. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont basés sur les coûts de revient d’ASM2, le cours des matières premières, les tarifs de transports, les droits de douane, les taxes fiscales, etc., en vigueur à la date de l'établissement des propositions ou de des accusés de réception de commandes d’ASM2. Ils pourront être révisés suivant les valeurs qu'auront effectivement ces facteurs jusqu'à la date de livraison.

En cas de modification quelconque par rapport à la demande initiale du client (quantitatif, évolution d’indice, changement de matière ou de procédé de fabrication …) les prix pourront être modifiés.

DELAIS

Sauf accord contraire, les délais de livraison ou d’exécution sont réputés être indicatifs et leurs dépassements éventuels ne donnent pas droit au client d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts ou une réduction de prix.

Les délais contractuels seront prolongés pour toute cause ayant placé ASM2 ou le client dans l'impossibilité de remplir ses obligations : cas de force majeure ou d'événements assimilables tels qu'intempéries, difficultés d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, etc. La partie défaillante doit informer l'autre de cette impossibilité dès sa survenance et l'une et l'autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre.

MODALITES DE LIVRAISON

Toutes les marchandises d’ASM2, sauf stipulations contraires voyagent toujours aux risques et périls du client qui en est le destinataire.

Le client supporte les risques des marchandises vendues dès leur sortie de l’entreprise ASM2, le choix du transporteur étant fait pour le compte du client, même en cas d'expédition franco ou contre-remboursement.

Il appartient par conséquent au client de faire toutes réserves éventuelles auprès du transporteur dans les délais légaux.

CONDITIONS DE REGLEMENT

Conformément aux dispositions légales, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au trentième jour suivant la date d’émission de facture.

Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.

Seul l’encaissement effectif des règlements sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de ventes.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal. Toutefois, ces pénalités ne seront dues que moyennant mise en demeure de payer faisant état de la décision d’ASM2 de les réclamer.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, ASM2 se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due à ASM2 en cas de paiement après la date convenue. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs.

MODIFICATION DE LA SITUATION DU CLIENT

En cas de dégradation de la situation du client constatée par des renseignements financiers et attestée par un retard de paiement ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat.

RÉCLAMATIONS ET RETOURS

Il appartient au client de vérifier la conformité de la commande contre tout vice apparent ou caché lors de la réception des marchandises.

Toute réclamation doit être formulée à ASM2 par écrit ou au plus tard dans les huit jours qui suivent réception des marchandises.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable. Seul le transport choisi par ASM2 est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Les produits défectueux seront remplacés, réparés ou donneront lieu au crédit de leurs valeurs. Le client ne pourra, en aucun cas, adresser à ASM2 une note de débit, pour les avoir réparés lui-même, sans autorisation écrite préalable.

En aucun cas le client ne pourra se prévaloir de l’existence d’une contestation pour retarder le paiement d’une facture.

 RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits d’ASM2 est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principe et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.621-122 du code du commerce.

De convention expresse, ASM2 pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et ASM2 pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au client dès leur sortie de l’entreprise ASM2. A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

Dans le cas de non-paiement, ASM2 se réserve le droit de demander l’exécution pleine et entière de la vente ou de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués étant acquis à ASM2 à titre de clause pénale.

JURIDICTION

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation sera porté devant le Tribunal de Commerce d'ANGERS, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par ASM2, les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires d’avocat, d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client.